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Article / Artikel 11bis

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 18		L	27/12/2006