help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 1998 relatif à la cession des droits d'auteur des membres du personnel des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1998
Edition:2
Page:20967
Avis du Conseil d'Etat 27019
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication