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Article / Artikel 14

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 60 a) Ce remplacement entre en vigueur le 08/01/2009 (cette date correspond au 10e jour après publication au MB) et produit ses effets le 01/01/2009 (cette date se déduit de la règle énoncée sous l'alinéa 1er de l'art. 14bis de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 61 de la loi du 22/12/2008) b) Dispositions transitoires: art. 14bis, alinéa 2, de la loi du 06/08/1993 précitée	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 27	L	25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7397

Préjudiciel

28/2022

Violation partielle