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Article / Artikel 174bis

Code judiciaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 10 L'art. 10 de la loi du 05/08/2006 est remplacé par l'art. 167 de la loi du 25/04/2007. Ce remplacement a pour conséquence que ce n'est pas l'art. 174bis qui est inséré dans le Code judiciaire mais l'art. 169bis. Voyez donc le lien avec l'art. 169bis du Code judiciaire.		L	05/08/2006