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Article / Artikel 30

Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	24/08/1968
Article / Artikel 50		L	21/07/1844

Exécutions

Nature

Date

13/12/1976