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Article / Artikel 17

Loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

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Exécutions
Nature Date    
AR 21/12/1977  
AR 24/09/1976  
AR 22/07/1976