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Article / Artikel 22bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation]
Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/05/2007
Article / Artikel 29   L 05/02/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/06/2006
Article / Artikel 12   L 15/05/2006