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Intitulé

Loi du 6 août 1962 étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1962
Page:	7366

Avis du Conseil d'Etat

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