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Intitulé

Circulaire du 8 août 1987 - Demandes de renseignements émanant des huissiers de Justice - Obligations incombant aux communes


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1987
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/1987
Page:13481
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée