Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2023 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2022 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées «Subito 1 euro», «Subito 3 euros», «Subito 4 euros», «Subito 5 euros» et «Subito 10 euros», loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

73245

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 02/06/2023 au ...