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Article / Artikel 12

Loi du 1er juillet 1983 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 08/01/1983
Article / Artikel 3   AR 23/12/1982
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 08/01/1983
Article / Artikel 5   AR 23/12/1982
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 08/01/1983
Article / Artikel 6   AR 23/12/1982
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 08/01/1983
Article / Artikel 7   AR 23/12/1982
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 08/01/1983
Article / Artikel 8   AR 23/12/1982