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Article / Artikel 21

Loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   L 10/02/1981
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/07/1978
Article / Artikel 3   L 27/06/1978
Exécutions
Nature Date    
AR 30/07/1986  
AR 24/12/1980