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Intitulé

Loi du 18 février 1964 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1964
Page:6548
Avis du Conseil d'Etat 8549