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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964, établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1965
Page:4170
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du 01/11/1964 au ...