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Article / Artikel 7

Loi du 10 décembre 2001 modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 79bis		Code	26/06/1947

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 81		L	15/03/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 384		L	27/12/2004