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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2023
Edition:	2
Page:	62649

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

05/02/2024 (Traduction allemande)
08/11/2023 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

73647

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2024 (art. 5, alinéa 1er) et applicable aux recours et demandes qui ont été introduits auprès du Conseil d'Etat à partir de cette date (art. 5, alinéa 2).

Fin de vigueur: 01/01/2030 (art. 5, alinéa 3), sauf en ce qui concerne les recours introduits avant cette date, auxquels le présent arrêté continue à s'appliquer (art. 5, alinéas 3 et 4).

TT

Période de vigueur

du 01/01/2024 au 01/01/2030