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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1935 réglant l'application de l'arrêté royal du 27 juillet 1935 relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1935
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1935
Page:	4884

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/12/1988