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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/1997
Page:	25360

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 4

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003

Remarques Implicitement sans objet