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Article / Artikel 31

Décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 5   DCF 21/02/2019
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 14   DCF 21/02/2019