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Article / Artikel 27

Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2023
Article / Artikel 4   AMRBC 27/04/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/05/2020
Article / Artikel 11   AMRBC 28/05/2020