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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997 relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1997
Page:17534
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20649