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Article / Artikel 146septdecies

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	20/12/2019
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	15/09/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 46 Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 103/2022 du 15/09/2022.	L	20/12/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7407 - 7409 - 7410 - 7412	Annulation	1/2024	Annulation
7407 - 7409 - 7410 - 7412	Annulation	1/2024	Rejet (moyens non fondés)