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Intitulé

Arrêté royal du 26 decembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2014
Page:	1027

Avis du Conseil d'Etat

54321

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/01/2014 au ...