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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Intitulé / Opschrift	AR	01/03/2013
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 22/1	AR	01/03/2013