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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 5 juillet 2017 modifiant certaines dispositions du Livre III, Titre II du Code wallon du Tourisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	22/09/2017
Article / Artikel 249/4.AM		Code	01/04/2010