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Article / Artikel 61

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/03/2025
Article / Artikel 56   L 08/05/2024
Exécutions
Nature Date    
AR 11/09/2015  
AR 02/07/2015