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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 1986 accordant délégation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1987
Page:2269
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/02/1987 au 26/02/2011