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Article / Artikel 33Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
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| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2024 |
Article / Artikel 1
Vig.: 01/01/2024:
1) "pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne" et "dans la mesure où ces marchés ou ces concessions ont été publiés ou auraient dû être publiés à partir de cette date ou, à défaut d’une obligation de publication préalable, dans la mesure où l’invitation à introduire une offre a été lancée à partir de cette date";
2) "pour les marchés ou les concessions dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne", "toutefois, pour ces marchés et concessions, la date d’envoi de l’avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l’Union européenne est considérée comme la date de publication du marché ou de la concession". |
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AMAF |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 1
Vig.: 01/01/2022 "pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications." (AMAF 08/12/2021, art. 5) |
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AMAF |
08/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 1
Vig.: 01/01/2020 "pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date." (AMAF 20/12/2019, art. 5)
"Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications." (AMAF 20/12/2019, art. 5)
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AMAF |
20/12/2019 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2018 |
Article / Artikel 1
Vig.: 01/01/2018, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
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AMAF |
21/12/2017 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2016 |
Article / Artikel 4
Vig.: "le 1er janvier 2016, pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date. La date de l’envoi de la publication au Journal officiel de l’Union européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu’au niveau belge." |
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AMAF |
22/12/2015 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2014 |
Article / Artikel 4
Entrée en vigueur le 01/01/2014, pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.
Entrée en vigueur pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge: "La date de l'envoi de la publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ".
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AMAF |
18/12/2013 |
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| AMAF |
13/12/2023 |
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| AMAF |
08/12/2021 |
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| AMAF |
21/12/2017 |
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| AMAF |
22/12/2015 |
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| AMAF |
18/12/2013 |
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