Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 98/2013 en ce qui concerne l'article 15/11, § 1er, 1° et 2°, de la L 12/04/1965, telles que ces dispositions ont été complétées par l'article 84, 1° et 2°, de la L 08/01/2012.
L
12/04/1965
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 84, 1° et 2°, de la L 08/01/2012 en ce que ces dispositions imposent - ou habilitent le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d’énergie, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection de l’environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l’énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions.
ArrêtCC
09/07/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles