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Article / Artikel 19

Loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 7, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 5bis   L 24/12/2002