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Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 2

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 28 Insertion d'une nouvelle section 2 dans le chapitre VII de la L 06/08/1990		L	26/04/2010