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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/06/2009
Article / Artikel 4		AGW	24/04/2003