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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/12/2006
Article / Artikel 3   AGW 29/01/2004