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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1999 portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1999
Page:	32348

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

29285

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication