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Terminologie

Loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 18 le mot « conseil » est chaque fois remplacé par le mot « parlement », sauf à l’article 12, § 2, deuxième alinéa, dans la partie de phrase « le ministre et son conseil » et à l’article 19, dans la partie de phrase « le membre et son conseil ».		LSp	27/03/2006