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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247922 du 26 juin 2020 rectifié par l'arrêt n° 247956 du 30 juin 2020

"Le Conseil d'État annule l'article 19, §1er, de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 'relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO'." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 30/07/2018 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247922 du 26 juin 2020 rectifié par l'arrêt n° 247956 du 30 juin 2020"Le Conseil d'État annule l'article 19, §1er, de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 'relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO'." (traduction par le bureau de coordination)