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Article / Artikel 12

Loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 36		L	08/08/1981