help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 11 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1980, instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/09/1981
Article / Artikel 26   L 11/04/1983