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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les institutions subventionnées de l'enseignement libre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1976
Page:	6899

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/1976 au ...