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Dekret vom 16. Juni 1986 zur Festlegung der Anerkennungsbedingungen für freie lokale Rundfunksender

Décret du 16 juin 1986 fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/07/1999
Article / Artikel 69   DDG 26/04/1999