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Intitulé

Loi du 6 juillet 1976 relative à l'Annexe au Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1976
Page:14106
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication