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Article / Artikel 36

Décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 47		DRW	30/04/1990