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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 91bis

Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique

Dekret vom 7. Februar 1931 Umhüllung Verfassung vom België

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Exécutions
Nature Date    
AR 30/05/1989  
AR 16/12/1985  
AR 10/02/1982  
AR 25/11/1980  
AR 04/11/1980  
AR 17/03/1980  
AR 12/11/1979  
AR 06/03/1973  
AR 24/03/1972