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Intitulé

Dekret vom 20. September 2021 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats zur Verhütung des Terrorismus, geschehen zu Warschau am 16. Mai 2005

Décret du 20 septembre 2021 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2021
Page:	106863

Avis du Conseil d'Etat

68033

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/2021 au ...