help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2003
Page:1545
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2003

Période de vigueur du 01/02/2003 au 01/03/2005