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Article / Artikel 97

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1993 modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 3sexies   AR 18/01/1974
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/04/2004
Article / Artikel 77   DCF 03/03/2004