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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 2007 portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

42384

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/03/2007 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CGAF

15/03/2007