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Intitulé

Decreet van 3 mei 2019 houdende de gemeentewegen


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7941 Question préjudicielle
9/2024
7290 - 7361 Demande de suspension
Recours en annulation
21/2020
130/2021
7290 - 7361 Demande de suspension
Recours en annulation
21/2020
130/2021