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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 31/94 du 31 mars 1994

"annule l'article 51, 2°, du décret attaqué de la Communauté flamande du 27 janvier 1993 en tant qu'il complète par un alinéa 8 l'article 181 du décret du 12 juin 1991 « betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap » (relatif aux universités dans la Communauté flamande)."


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1994
Numéro: 31/94
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1994
Edition:1
Page:10169
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée