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Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 13   AGW 17/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AMRW 19/05/1998  
AMRW 05/07/1996